L’arrêté d’application de la norme évoqué dans l’article R.4544-3 du Code du Travail attendu depuis février 2012, est publié au JO du 5 mai 2012 Cet arrêté est applicable dès le 6 mai 2012. L’article 1 de l’arrêté du 26 avril 2012 renvoie à la norme homologuée NF C ...